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Article / Artikel 12

Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2022
Article / Artikel 2   L 13/12/2022
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 16   L 04/11/2020