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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 modifiant diverses dispositions en matière de financement des institutions du secteur de la santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 3 Art. 7 en ce qu'il remplace l'art. 3, § 2, 1°, 2° et 3°, de l'AMAF 06/11/2003	AMAF	06/11/2003
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 3 Art. 7 en ce qu'il remplace l'art. 3, § 2, 4°, de l'AMAF 06/11/2003	AMAF	06/11/2003