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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 concernant certains services bancaires


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2007
Edition:1
Page:30224
Avis du Conseil d'Etat 40773
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2007

Période de vigueur du 01/11/2007 au ...