Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 86

Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 78		L	17/05/2006