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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1990
Page:	170

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990

Période de vigueur

du 01/01/1990 au 01/04/1991