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Intitulé

Loi du 27 juin 2021 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2021
Edition:3
Page:66754
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 30/06/2021 (art. 4)

Période de vigueur du 30/06/2021 au ...