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Article / Artikel 29

Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 65/1		LCoord	16/03/1968

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision