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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le regime de chômage avec complément d'entreprise]
Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/09/2021
Article / Artikel 8		AR	29/08/2021