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Intitulé

Circulaire du 25 mai 1999 relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/1999
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée