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Intitulé

Loi du 20 juin 1966 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1966
Page:6946
Avis du Conseil d'Etat 9224