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Article / Artikel 67

Loi du 4 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 45 Vig.: le jour de l'entrée en vig. de l'arrêté pris en exécution de l'art. 5, § 1er, alinéa 2, L 18/09/2017 (L 04/07/2021, art. 68)		L	02/08/2002