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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling IV

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 27   DCF 17/06/2021