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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 11. Oktober 1994 zwecks Feslegung der Kriterien zur Verteilung des sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das jahr 1994

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 11 octobre 1994 portant fixation pour l'année 1994 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1995
Page:13750
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

TT 1994