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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 organisant une nouvelle prolongation de la période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d'accueil ainsi que de l'intervention accueil

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 12   AGCF 22/05/2019