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Article / Artikel 1

Arrêté du Collège réuni (lire: Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 1		ACRCCC	28/01/2021