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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2011 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2011
Edition:	1
Page:	11341

Avis du Conseil d'Etat

49031

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2011

Fin de vigueur: 31/12/2011

TT

Période de vigueur

du 01/01/2011 au 31/12/2011

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.