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Article / Artikel 192/1

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/07/2022
Article / Artikel 28   L 19/06/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/07/2020
Article / Artikel 17   L 12/06/2020