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Article / Artikel 4

Décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 8		DCF	03/05/2019