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Article / Artikel 5

Décret du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 19septies		DCF	17/07/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1754

Annulation

109/2000

Rejet (moyens non fondés)