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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er août 1985 portant exécution de l'article 2, §2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise


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Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1985
Page:12078
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1985

Période de vigueur du 01/10/1985 au 01/01/1993