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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2019
Article / Artikel 8 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/07/2019 et s'applique à tous les faits visés à l’article 5, § 2, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants qui ont lieu à partir de cette date.		L	02/05/2019