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Article / Artikel 21

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

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Cour constitutionnelle

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/05/2019
Tous / Alle		AR	21/12/1999