Ordonnance du 22 juillet 2021 portant assentiment de l'accord de coopération (du 14 juillet 2021) entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

Avis rectificatif relatif à l'avis rectificatif publié dans le MB 26/08/2021: correction de la mention du texte néerlandais de l'intitulé de l'OCCC 22/07/2021

1) Requalification: la présente publication ne reproduit pas à l'identique le texte de l'OCCC 22/07/2021 qui a été publié dans le MB 23/07/2021. Au contraire, elle corrige et complète cette première publication. Par conséquent, elle ne peut pas être qualifiée de seconde publication mais doit être considérée comme constituant un avis rectificatif.

2) Objets de l'avis rectificatif: correction de la signature, ajout de la mention des documents parlementaires et ajout du texte de l'accord de coopération concerné (attention: la publication de ce texte ne contient pas l'exposé général de l'accord de coopération; pour prendre connaissance de cet exposé, consultez le texte de l'accord de coopération publié en annexe de la L 20/07/2021).

3) L'avis rectificatif comporte une erreur dans la mention du texte néerlandais de l'intitulé de l'OCCC 22/07/2021 : en effet, ce texte se réfère erronément à un accord de coopération autre que l'accord auquel l'article 1er de l'ordonnance concernée porte réellement assentiment.