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Article / Artikel 50bis

Loi provinciale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 261   DVO 09/12/2005
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 137   DRW 12/02/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/11/1998
Article / Artikel 3   L 20/09/1998