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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/06/2021
Article / Artikel 4 Modification temporaire: Entrée en vigueur: 14/06/2021 - Fin de vigueur: 31/03/2023.	L	12/03/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	14/06/2021
Article / Artikel 2	AR	11/05/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 5	AR	17/05/2019