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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant la procédure de consultation du public sur certains projets de plans particuliers d'urgence et d'intervention provinciaux


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/2012
Page:79282
Avis du Conseil d'Etat 51900
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/12/2012 au ...