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Article / Artikel 1

Décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/06/2018
Article / Artikel 28 Cette modification est interprétée par l'art. 1 du DSpRW 20/12/2018.		LSp	08/08/1980

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd		Entrée en vigueur :	07/06/2018
Article / Artikel 1		DSpRW	20/12/2018