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Article / Artikel 45

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2024
Article / Artikel 156   L 09/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 398   L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 97   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 109   L 30/07/2018