1) Art. 71, 1°: modification de l'art. III.50, §1er, alinéa 1er, du Code
2) Vig.: date ultime
Code
28/02/2013
Modifie - Wijzigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/11/2018
Article / Artikel III.50
1) Art. 71, 2°: insertion d'un paragraphe 2 dans l'art. III.50 du Code. 2) Vig.: l'insertion entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, l'insertion entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.
Code
28/02/2013
Modifie - Wijzigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel III.50
1) Art. 71, 2°: insertion d'un paragraphe 2 dans l'art. III.50 du Code. 2) Vig.: l'insertion entre en vigueur le 01/11/2018 (date ultime) pour toutes les entreprises, sauf pour les asbl. Pour celles-ci, l'insertion entre en vigueur à la date à fixée par le Roi.
