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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 25/2018 du 1er mars 2018

"annule :
- l'article 98 du décret de la Région wallonne du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement;
- l'article 26 du décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	21/12/2016
Article / Artikel 26 Annulation, par l'ArrêtCC n° 25/2018 du 01/03/2018, de l'article 26 du DRW 21/12/2016. Cette annulation est la conséquence du lien indissociable qui existe entre cet article et l'article qu'il modifie, à savoir l'article 26/1du décret fiscal du 22 mars 2007 "favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes", lequel a lui-même été annulé par le même arrêt.		DRW	21/12/2016
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	23/06/2016
Article / Artikel 98		DRW	23/06/2016
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	23/06/2016
Article / Artikel 26/1		DRW	22/03/2007
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	23/06/2016
Article / Artikel 26/2		DRW	22/03/2007
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	23/06/2016
Article / Artikel 26/3		DRW	22/03/2007
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	23/06/2016
Article / Artikel 26/4		DRW	22/03/2007

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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