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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 382, 1°, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2007
Edition:2
Page:29562
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/05/2007 au ...