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Article / Artikel 6

Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles (lire: individuelles) avec des armes et le Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 7 Vig.: date ultime		L	08/06/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6982

Annulation

26/2020

Rejet (moyens non fondés)