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Article / Artikel 9

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 43		L	15/06/1935