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Loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 18   DVO 15/12/1993
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 19   ORBC 01/07/1993
Exécutions
Nature Date    
BVR 15/11/1995  
BVR 30/01/1991  
AR 10/07/1986  
AR 27/11/1979  
AR 23/05/1979  
AR 15/10/1976  
AR 25/02/1975