Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5quinquies

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 46	L	24/12/2020
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Non précisé / Niet omschreven Maintien des effets de l'article annulé pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus	ArrêtCC	23/04/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	20/02/2018
Article / Artikel 30 1) Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020 2) Maintien des effets de l'insertion annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus	L	18/07/2018