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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 1964 modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 28 août 1963 portant mesures d'exécution l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique-interventions en matière de sécurité sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/1964
Page:	10773

Avis du Conseil d'Etat

U - D