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Intitulé

Loi du 15 décembre 1993 portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/1994
Page:	469

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1994