Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18ter

Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Region de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	30/04/2022
Article / Artikel 119	ORBC	17/03/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/09/2018
Article / Artikel 67 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 162/2020 du 17/12/2020: annulation de l'article 18ter, §2, alinéa 1er, de l’ORBC du 01/04/2004, tel que cet article a été inséré par l’article 67 de l’/ORBC du 23/07/2018, en ce que cette disposition ne prévoit pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles.	ORBC	23/07/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7147	Annulation	162/2020	Rejet (moyens non fondés)
7147	Annulation	162/2020	Annulation partielle