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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	25/05/2018
Article / Artikel 38 Devient Chapitre IV, section 15		L	21/03/2018