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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2007
Page:65148
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/01/2008 au ...