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Article / Artikel 12

Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 5		L	10/07/2017