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Arrêté ministériel du 1er juillet 2016 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/07/2017
Non précisé / Niet omschreven Abrogation implicite		AMAF	01/07/2017