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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant divers arrêtés royaux, concernant l'adaptation de certains montants d'allocations d'interruption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 3		AR	12/12/2001