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Titre / Titel 6, Intitulé / Opschrift

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/01/2017
Article / Artikel 14 Texte néerlandais: le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".		L	06/03/2017