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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire]
Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l'enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiement en matière de crédit à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1992
Page:	25622

Avis du Conseil d'Etat

21773

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du ... au 01/06/2003