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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2016
Page:	71858

Avis du Conseil d'Etat

59681

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2016

Période de vigueur

du 01/09/2016 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43000

2) Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.