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Article / Artikel 20

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2020
Article / Artikel 6   AMAF 20/01/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 7   AMAF 23/12/2016