Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling XXI
Vig.: ORBC 12/12/2016, art. 40, §3: "s'applique à toutes les conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe qui ne sont pas antérieures à la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge".
Code
30/11/1939
Insère - Voegt in
Article / Artikel 159bis
Vig.: ORBC 12/12/2016, art. 40, §3: "s'applique à toutes les conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe qui ne sont pas antérieures à la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge".
