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Article / Artikel 10/5

Décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 9		DCCF	27/04/2017

Exécutions

Nature

Date

ACCCF

12/07/2018