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Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/06/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37116

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/05/2004

Fin de vigueur: dispositions abrogatoires: AR 07/02/2014, art. 27, §2

Période de vigueur

du 01/05/2004 au 31/12/2013